les HBNPC étaient un EPIC
par Marie-Claire le, 01/07/2006les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais créées en 1946 avaient le statut d' EPIC
Un EPIC est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
Tout comme les Etablissements Publics Administratifs (EPA), un EPIC ne peut être mis en faillite , ils sont exclus du champ d’application des procédures de redressement et de liquidation judiciaire
Ils sont créés par des lois et dissous par des lois
L' EPIC HBNPC fut dissous le 1er janvier 1993

